Brèves

Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier

 
Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et le décret du 19 juin 2015, opèrent un transfert de compétence des préfectures aux Chambres de commerce et d’industrie concernant l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle des agents immobiliers (y compris, le récépissé de déclaration préalable d’activité et l’attestion des négociateurs).

A partir du 1er juillet 2015, tout professionnel ayant son siège social dans le département du Jura doit adresser son dossier à la Chambre de commerce et d'industrie du Jura (CCI) : 33, Place de la Comédie BP 377 39016 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Les tarifs de ce service sont consultables auprès de la CCI du Jura.

Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter le centre de formalités de la CCI du Jura au 03-84-24-15-76 ou par courriel cfe@jura.cci.fr et de consulter leur site internet.