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Généralisation de la pré-plainte en ligne

 
Généralisation de la pré-plainte en ligne

Le système de la pré-plainte en ligne s'applique sur l'ensemble du territoire national depuis le 4 mars 2013.

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Pour effectuer une pré-plainte en ligne, rendez-vous sur ce site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

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