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Signature d'arrêtés préfectoraux approuvant des Ad'AP

 
Signature d'arrêtés préfectoraux approuvant des Ad'AP

Ce vendredi 22 avril 2016 à 11h00, Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura, en présence de Daniel BOURGEOIS, premier adjoint au député-maire de Lons-le-Saunier et d’Aline BILLOTTE, vice-présidente en charge des transports de l’espace communautaire Lons agglomération (ECLA) a signé deux arrêtés préfectoraux approuvant l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de ces deux collectivités.

Ces demandes d’approbation d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été déposées pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de la commune de Lons-le-Saunier et d’ECLA.

L’Ad’AP constitue un engagement de la part des propriétaires ou des exploitants d’ERP. Ce document comporte une analyse des actions nécessaires pour répondre aux exigences d’accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Conseils en cas de démarchage abusif

Les services de l’État ont été alertés sur le fait que certains gestionnaires d’établissements recevant du public, essentiellement des commerçants, sont démarchés par téléphone ou par courriel par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’État. Ces sociétés proposent pour éviter la sanction pénale due au retard de dépôt d’un dossier d’Ad’AP d’accepter leurs prestations (diagnostic par téléphone ou via un formulaire à compléter sur Internet.)

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad'AP, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom.

Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du gouvernement (www.accessibilite.gouv.fr) ou à se tourner vers un professionnel.

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