Foncier et statuts des exploitations

Fermage

 

Les informations concernant le fermage sont détaillées dans les documents et articles ci-dessous

Réforme de l’indice des fermages :
Rappel historique Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régi par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole (le revenu brut d’entreprise agricole ou RBEA) par hectare de superficie agricole utilisée (SAU). L’indice des fermages était calculé dans chaque département sur la base d’un « panier » comportant plusieurs éléments. (...) 

Élection des tribunaux paritaires des baux ruraux :
Arrête DDT n°273 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (format pdf - 46 ko - 24/07/2013)

Arrêtés indices :

> Arreté indice 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

> Arrêté indice 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,49 Mb

> Arrêté indice 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté indice 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté indice 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Arrêtés de fermage :
Arrêté 609 de fermage (format pdf - 811.4 ko - 23/10/2012)
Arrêté modificatif AP609 de fermage (format pdf - 104.2 ko - 23/10/2012)

Arrêté n° DDT-2010-04 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Jura 

Les informations du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à propos des structures et statuts