Forêts

Défrichement

 

Définition du défrichement

Selonl’article L.341-1 du « nouveau » Code forestier, un défrichement est constitué par "toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière".
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis à la réglementation sur les défrichements.
En revanche, une coupe rase, un dessouchage et la remise du terrain en culture ou pour une autre utilisation non forestière est un défrichement. »
Selon l’article suivant, sont exclus de cette réglementation :
« 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. »

Les défrichements soumis à autorisation

Dans le Jura, tous les défrichements de plus de 4 ha d’un seul tenant sont soumis à autorisation.
De plus, les défrichements opérés sur des parcelles qui appartiennent à un massif boisé de plus de 4 ha sont aussi soumis à autorisation.
Enfin, les bois appartenant à des collectivités sont soumis à cette réglementation dès le premier mètre carré.
Tous les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier sont soumis à la démarche dite du « cas-par-cas » jusqu’à une emprise de 25 ha, même s’ils sont morcelés, et directement à étude d’impact au-delà de ce seuil.
L’obtention de la décision d’exemption de l’autorité environnementale (Ae) dans le cadre de l’a démarche de cas-par-cas ou la réalisation de l’étude d’impact si elle est requise sont des préalables nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement.
Pour en savoir plus, le site internet de la DREAL de Franche-Comté, rubrique évaluation environnementale, donne des indications et des outils nécessaires pour mener à bien les démarches : Site internet évaluation environnementale, Outils pour le défrichement 
Formulaire de demande d’autorisation de défrichement(format pdf - 47.8 ko - 20/10/2009)
Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement (format pdf - 60.9 ko - 20/10/2009)

Rubrique « réglementation des boisements »