Observatoire consommation de l'espace

 

Observatoire départemental de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF)

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, n°2010-874 du 27 juillet 2010, article 51, inscrit l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires et prévoit la création d’un observatoire "national" de la consommation des espaces agricoles, afin de mesurer le changement de destination de ces espaces et permettre aux territoires de mettre en place une gestion durable (artL112-1 du code de l’urbanisme).

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) n°2014-1170 du 13 octobre 2014, a élargit la protection des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers.

L’article 25 précise que l’observatoire national doit élaborer des outils pertinents pour mesurer les changements de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Et évaluer en coopération avec les observatoires régionaux la consommation des espaces et apporter son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions (CDPENAF).

Il homologue des indicateurs d’évolution des espaces NAF en coopération avec les observatoires régionaux.

Dans le cadre de la charte Agriculture-Urbanisme et Territoires du Jura, signée en novembre 2009, l’Etat s’était engagé à promouvoir les enjeux et principes suivants avec les autres partenaires :
- ralentir significativement la part des terres retirées à l’agriculture et artificialisées
- préserver le modèle agricole jurassien en maintenant son potentiel et sa diversité
- maintenir l’agriculture en tant qu’activité économique et les agriculteurs acteurs de l’aménagement des territoires ruraux.
- œuvrer collectivement pour préserver la biodiversité, la qualité des paysages et de l’habitat.

L’Etat, a travers la DDT s’était engagé à construire un observatoire de la consommation des espaces sur le Jura, afin d’apporter et analyser des données au niveau départemental et à l’échelle pertinente des EPCI.

L’observatoire départemental de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) a donc vu le jour en décembre 2012.

Comme pour la charte, où le travail partenarial a été très important et indispensable, la DDTDirection départementale des territoires coordinateur/animateur de ce projet d’observatoire a tout mis en œuvre pour que cet outil soit partagé et qu’il ne soit pas porté uniquement par l’État.
De 2012 à 2013, le comité technique de l’observatoire a été assisté du CEREMA, pour construire cet outil. Depuis 2014, c’est un groupe de travail dynamique qui se réunit régulièrement et qui échange sur la problématique foncière.

Les partenaires ont élaboré une charte de fonctionnement précisant les objectifs de l’observatoire et son fonctionnement interne.

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