Commission de conciliation

La commission départementale de conciliation : son rôle, les litiges traités, la saisine...

 

La Commission départementale de conciliation créée par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, composée en nombre égal (3) de représentants d’organisations départementales de bailleurs et de locataires est compétente pour examiner gratuitement certains litiges de nature individuelle ou certaines difficultés de nature collective entre bailleur et locataire que ce soit dans le parc public ou dans le parc social.

Seuls les litiges ou difficultés relatifs à la location de logements nus ou meublés situés dans le Jura peuvent être étudiés par la commission départementale du Jura.

Sa compétence concerne les litiges ou difficultés relatifs : au dépôt de garantie, aux états des lieux, aux charges locatives, aux réparations, au congé, à l’application des accords collectifs locaux ou nationaux, aux caractéristiques du logement, à l’encadrement des loyers.

La commission peut être saisie à tout moment excepté pour les litiges relatifs aux loyers (prendre contact au préalable avec le secrétariat de la commission).

La saisine de la commission peut être effectuée par l’une ou l’autre des parties : soit par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de son secrétariat à la direction départementale des territoires, 4 rue du Curé Marion à LONS LE SAUNIER soit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-commission-conciliation@jura.gouv.fr.
Dans ce cas le procédé technique utilisé doit assurer l’authentification de l’émetteur, l’intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date certaine.

Cette saisine est composée d’un courrier relatant l’historique du litige et précisant les noms, adresses et qualités de chacune des parties. Elle doit être accompagnée de diverses pièces jointes (variables selon le litige) ; bail, états des lieux, décompte de sortie, justificatifs (devis ou factures,………), échanges de courriers relatifs au litige, etc.………….…

Lorsque la saisine est complète, la commission a un délai de 2 mois à partir de la date de réception pour émettre un avis de conciliation partielle, totale ou de non-conciliation.

La commission convoque les parties 15 j avant la date retenue. Elle écoute individuellement chacune des parties en séance, s’efforce de concilier et émet un avis qui sera remis ou transmis aux parties.

En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l’une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation sera adressée. Les parties peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet.

En cas de non-conciliation, le dossier accompagné de l’avis pourra être déposé au tribunal d’instance de proximité.

Renseignements complémentaires auprès du secrétariat, tél : 03.84.86.81.64. ou sur les sites suivants :

www.service public.fr

www.adil39.org

www.anil.org

www.logement.gouv.fr