DALO - Droit Au Logement Opposable

Le droit au logement opposable dans le Jura

 

 

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ? 
Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes. Vous êtes :
soit dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
- soit menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- soit hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
- soit logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- soit logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
- soit demandeur de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans ce cas, pour pouvoir faire un recours, vous devez être inscrit comme demandeur de logement social et avoir une attestation d’enregistrement de votre demande avec un numéro (numéro unique).

Vous devez avoir fait des démarches pour trouver une solution :
par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui vous loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement...

1. Le recours amiable devant la commission de médiation a pour objet de faire reconnaître le droit au logement de l’intéressé qui n’a pas été effectif jusque là.
Le droit au logement est garanti aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cette reconnaissance est réservée à des personnes non ou mal logées ou ayant attendu un délai anormalement long sans avoir pu accéder à un logement social adapté à leurs besoins et à leurs capacités.

2. Le recours amiable en vue de la reconnaissance du droit au logement n’est pas une
demande de logement ou d’hébergement. Il est le dernier recours des personnes n’ayant pas pu trouver une solution par elles-mêmes. Donc, le recours doit avoir été précédé de démarches préalables non abouties dans un délai raisonnable malgré la mobilisation de l’intéressé. En revanche, l’inaction ou le retard à l’action des services publics compétents ne peuvent être opposés aux requérants.

3. La commission de médiation ne se prononce pas en fonction des disponibilités
effectives en logements ou en hébergements. Elle ne doit tenir compte, ni de l’état du marché locatif, ni de l’attitude supposée des bailleurs. Donc, toutes les personnes de bonne foi répondant aux conditions et aux critères de priorité et d’urgence doivent voir reconnaître leur droit au logement.

4. Portée du droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) :

 Le DALODroit opposable au logement donne droit à un logement adapté aux besoins et aux capacités du requérant.

 Le DALODroit opposable au logement n’est pas le droit à être logé dans une localisation précisément définie.
Cependant, les propositions de logement ou d’hébergement qui sont faites en application des décisions des commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à la situation particulière de l’intéressé

 Le DALO n’est pas le droit à être logé gratuitement.

Notice logement

Recours amiable offre de logement

Notice hébergement

Recours amiable offre d'hébergement