Logement privé - ANAH

 

ANAH

Les missions de l’ANAH sont relayées localement au niveau départemental par la direction départementale des territoires et les collectivités locales qui ont signé une convention de délégation des aides à la pierre.
 La DDTDirection départementale des territoires du Jura est la délégation locale de l’ANAH : le préfet est de délégué local de l’agence et le chef du SCPH délégué adjoint.
La DDTDirection départementale des territoires accompagne les collectivités dans la définition de leur politique et leurs projets, la programmation départementale des enveloppes ANAH et assure l’instruction des demandes de subventions pour ECLA.
 Le conseil départemental et la CAGD ont signé une convention de délégation de compétence de type 3 : les aides de l’ANAH sont gérées pas la collectivité, les demandes d’aides sont instruites par leurs services.
 ECLA a signé une convention de délégation de compétence de type 2 : les demandes d’aides sont instruites par la délégation locale de l’ANAH de la DDTDirection départementale des territoires.