Nouveaux animaux de compagnie

 
 

Information à l'attention des détenteurs de perroquets

 

 

Information à l’attention des propriétaires de perroquets gris du GABON

Vous détenez un perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus) ou vous souhaitez en faire l’acquisition ?
 Attention, la réglementation a changé !

 Suite à la conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le 4 octobre 2016, le statut de protection des perroquets gris du Gabon a été modifié : cette espèce intègre l’annexe A du règlement CE 338/97 du 09 décembre 1996 modifié pris pour application de la convention de Washington.

Conséquences de cette évolution réglementaire :
 Ce changement entraîne :
 la nécessité d'’obtenir une autorisation préfectorale de détention d’animaux d’espèces non domestiques, à partir d’un animal détenu,
 l’identification obligatoire par bague fermée ou transpondeur électronique des animaux.

Comment régulariser votre situation ou obtenir une autorisation préalablement à l’acquisition d’un gris du Gabon ?
 Vous devez compléter le formulaire Cerfa ci-dessous et le transmettre à la préfecture du lieu de votre domicile (lieu où les animaux sont détenus), ainsi que tout justificatif permettant de prouver l’origine licite de l’animal dans le cas d’une régularisation. L’envoi doit se faire en recommandé avec accusé réception à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
 8, rue de la Préfecture
 BP 10634
 39021 LONS-LE-SAUNIER Cedex
 

Délai d’application :
 Les détenteurs actuels doivent avoir obtenu une autorisation préfectorale de détention au plus tard le 4 février 2018.

Sanctions pénales :
 Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende  le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application.

 cerfa 12447 2 (voir PJ)

Contact
 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
 Tél : 03 63 55 83 56