Natura 2000

 

Les sites Natura 2000 constituent un réseau européen de sites délimités en fonction des habitats naturels et des espèces qu’ils renferment.

Ces habitats et ces espèces figurent dans les annexes des directives européennes « habitats-faune-flore » de mai 1992 et « oiseaux » d’avril 1979.

Les états ont une responsabilité particulière pour assurer le bon état de conservation voire restaurer ces sites. Les habitats et les espèces sont dits « d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire prioritaire ».

Le Jura compte 28 sites, dont certains sont dotés de DOCOB (documents d’objectifs) approuvés, qui fixent les mesures et les règles de gestion pour en assurer un bon état de conservation.

Ces sites couvrent environ 24 % du territoire départemental (cette proportion est de l’ordre de 15 % à l’échelle de la Franche-Comté).

Pour accéder aux documents officiels relatifs aux sites, cliquez ici.

Certains plans et projets doivent faire l’objet d’une note d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Il s’agit de présenter la démarche menée par le maître d’ouvrage pour éviter d’altérer les habitats et les espèces des sites, pour réduire les effets notables du plan ou du projet sur les sites et enfin pour présenter les mesures de compensation nécessaires pour que ces effets ne soient pas significatifs.

La démarche et le contenu des dossiers sont présentés par les articles R414-19 et suivants du code de l’environnement.

Le décret du 9 avril 2010 qui a révisé les articles R.414-19 et suivants du Code de l’environnement (CE) prévoit quatre entrées réglementaires possibles pour soumettre les plans, projets, activités, installations, manifestations à évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 :

 Une liste dite « nationale » de 29 catégories de documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumise à évaluation d’Incidences au titre de NATURA 2000. Elle s’applique directement sur l’ensemble du territoire métropolitain et concerne des opérations qui peuvent être situées dans ou en dehors d’un site NATURA 2000.

Cette liste est en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Elle comprend notamment les projets soumis à la loi sur l’eau, à étude d’impact, ainsi que les manifestations sportives d’une certaine ampleur. Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont aussi concernés. Il s’agit principalement des documents d’urbanisme de type SCoT, PLUPlan local d'urbanisme ou cartes communales, ainsi que de documents à portée régionale ou départementale (schéma des carrières, trame verte et bleue, schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux...).

 Une première liste locale de documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions déjà soumise à autorisation, déclaration ou approbation dans les procédures concernant toute autorité publique : État, collectivités et leurs groupements délégataires de service public). Cette liste concerne essentiellement des opérations réalisées à l’intérieur des sites
NATURA 2000.

Elle a fait l’objet d’un arrêté du préfet de Région Franche-Comté en date du 23 juin 2011. Les éoliennes soumises à permis de construire sont ainsi soumises à la nécessité d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 sur l’ensemble du département.

 Une deuxième liste locale de projets ne relevant d’aucun régime d’encadrement (pas de dossier de déclaration ou de demande d’autorisation). Il s’agit donc de la création d’un régime administratif propre à NATURA 2000. Les activités qui figurent dans cette seconde liste sont choisies dans une liste nationale de référence définie par un décret qui a été intégré au Code de l’environnement (article R 414-27).

La concertation autour de cette seconde liste locale est en cours. Elle est pilotée par la DREAL de Franche-Comté.

Pour ces travaux, c’est le dossier d’évaluation des incidences qui constituera l’encadrement réglementaire.

 la clause dite « filet » : conformément aux dispositions de l’article L 414-4-IV bis du Code de l’environnement, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, imposer la réalisation préalable d’une évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 pour tout document de planification, programme ou projet, ainsi que manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site NATURA 2000 et qui ne figure pas sur l’une des listes précitées.

Le site internet de la DREAL de Franche-Comté contient de nombreux documents et outils (notamment un canevas complet pour réaliser simplement son évaluation des incidences) : il est accessible en cliquant ici.