Catastrophes naturelles

Reconnaissance d’une catastrophe naturelle

 

Procédure de reconnaissance de catastrophes naturelles :

  • Les sinistrés doivent effectuer une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance dans les 5 jours francs suivant l’événement ; et également produire une demande sur papier libre auprès de la mairie visant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Notice explicative pour la saisie de la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L’ensemble des demandes sera transmise par la préfecture au ministère de l’Intérieur - Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.

  • En cas d’avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
  • Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à leur assureur.