Fin de l’impunité des conducteurs de véhicule immatriculé à l’étranger

 
 
Fin de l’impunité des conducteurs de véhicule immatriculé à l’étranger

Depuis le 7 novembre 2013,  les conducteurs de véhicule immatriculé à l'étranger ne bénéficient plus de l'impunité.

l a été constaté qu'environ 21% des infractions relevées par les radars automatiques  (25% en période estivale, jusqu’à 50% dans les zones frontalières pendant cette même période) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic.

En moyenne sur une année, ce sont donc plus de 4 millions d’infractions constatées par les radars automatiques français qui concernent des véhicules immatriculés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Depuis l'entrée en application d'une directive européenne  le 07 novembre dernier , les échanges transfrontaliers d’informations sont facilités afin de sanctionner ces infractions.

Dorénavant, les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, flashés par les radars français, seront poursuivis, dès lors qu’ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France.

Pour en savoir plus, téléchargez ici le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur