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echange permis conduire étranger

Comment échanger un permis délivré à l'étranger ?

 A compter du Lundi 23 octobre 2017, les demandes d’échange de permis étranger évoluent.

Les démarches à effectuer sont différentes selon votre nationalité et le pays dont est issu le permis de conduire que vous souhaitez échanger.

3 Cas de figures:

 Cas 1 :  les personnes (quelle que soit leur nationalité), titulaires d’un permis de conduire d’un État de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, en résidence normale en France, sollicitent l’échange de leur permis étranger directement par courrier auprès du Centre d’Expertise et de Ressources Techniques de Nantes.

 Liste des pièces constituant le dossier de demande en cliquant sur le fichier suivant

> Cas 1 : PDF - 0,10 Mb 

Cas 2 : Les ressortissants français, de l’Union Européenne (UE), suisses, monégasques ou d’un état de l’Espace économique européen (EEE), titulaires d'un permis de conduire étranger (quel que soit le pays qui l’a délivré) sollicitent l’échange de leur permis étranger directement par courrier auprès du Centre d’Expertise et de Ressources Techniques de Nantes.

 Liste des pièces constituant le dossier de demande en cliquant sur le fichier suivant

> Cas 2 : PDF - 0,10 Mb 

Cas 3 : Les ressortissants étrangers d’un pays n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace économique européen et qui n’ont pas la nationalité suisse ou monégasque, et sollicitant l’échange d’un permis de conduire délivré par un pays non-membre de l'Union Européenne ou de l’Espace économique européen doivent déposer leur demande au guichet auprès de la Préfecture du Jura - Bureau des Nationalités - et  uniquement sur rendez-vous.

En cas de non-respect du délai de dépôt d’un an lié à la résidence normale ou de non-réciprocité avec le pays de délivrance, une décision de refus vous sera immédiatement notifiée en guichet lors du dépôt de votre demande.

Attention : l’instruction de votre demande sera réalisée par le Centre d’Expertise et de Ressources Techniques de Nantes et non pas par la Préfecture du Jura (ne pas solliciter ultérieurement la préfecture pour le suivi de votre demande).

Vous pouvez dès à présent préparer les pièces constituant votre demande d’échange :

Liste des pièces à fournir :

  •  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés) prévoir lien vers le formulaire en ligne sur le site de la préfecture 
  •  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé prévoir lien vers le formulaire en ligne sur le site de la préfecture
  •  Permis de conduire original
  •  Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  •  Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  •  Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel,  récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale …)
  •  Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles) sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance
  •  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  •  Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée
  •  4 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

 Liste des pièces constituant le dossier de demande en cliquant sur le fichier suivant:
 
 > Cas 3 : PDF - 0,10 Mb 

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture du Jura 
 8, rue de la Préfecture 
 39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex

La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans ce cas, un message électronique vous sera envoyé.

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